Q-2, r. 41 - Règlement sur la récupération et la valorisation des contenants de peinture et des peintures mis au rebut

Article 11 Versions de la disposition

2012-09-01

11. Toute infraction aux dispositions des articles 3 à 7 rend le contrevenant passible:

1°  s’il s’agit d’une personne physique, d’une amende de 2 000 $ à 25 000 $;

2°  s’il s’agit d’une personne morale, d’une amende de 5 000 $ à 250 000 $.

D. 655-2000, a. 11.